indéterminée ; que la cour d'appel a parfaitement relevé qu'un contrat écrit emploi consolidé avait été établi et remis à M.

de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines

Y... a travaillé sans contrat écrit en qualité de sonorisateur-éclairagiste au cabaret "Le Don A...", exploité par la société "Dîners spectacles production", sans interruption de juillet 1983 au 20 novembre

PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE (SOPAGI) A PAYER A LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE PASSE DE CONTRATS

X... était VRP multicartes, alors selon le moyen : 1 / que la présomption de l'existence d'un contrat de travail VRP au profit de celui qui exerce une fonction de représentant en l'absence de contrat

explicitement, en affirmant n'avoir plus perçu ses salaires à compter du mois de septembre 1996, l'existence d'une relation contractuelle à compter de cette première date ; que, dès lors, en l'absence de contrat

, par un deuxième contrat à durée déterminée jusqu'au 31 janvier 1996, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie sans contrat écrit ; que la société Alpes Distribution Argos a été absorbée en 2002

FOURNI LES RAISONS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECARTER, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 1ER JUIN 1973, LA PRESOMPTION RESULTANT, D'APRES L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ABSENCE D'UN CONTRAT

; qu'à défaut de contrat écrit, le bailleur ne saurait se prévaloir à l'encontre du preneur du préavis d'un mois prévu par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, le juge de proximité a violé cette disposition

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE AUX MOTIFS QUE LES RAPPORTS ENTRE LADITE SOCIETE ET LE SUSNOMME ETAIENT ANTERIEURS A LEUR CONTRAT

à temps partiel ; Attendu, cependant, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

que Mlle X... a commencé à travailler le 8 novembre 1993 à la société ETF Ingenierie et prétend en déduire que le contrat écrit daté du même jour comporte une erreur manifeste qui n'aurait pas lieu d'être

des prestations de ménage tant à son cabinet médical qu'à son domicile personnel à compter du 1er avril 2011 pour les premières et du 1er mai 2011 pour les secondes ; que les parties ne versent aucun contrat

écrit et d'y indiquer la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail garantie ; le défaut de contrat écrit ou d'indication dans le

La société [19] ne peut donc pas continuer à alléguer, sans aucune preuve, qu'il existait un contrat écrit originel, et que ce contrat aurait prétendument été volé.

Il est de jurisprudence constante qu'en l'absence d'un contrat écrit, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein (Cass.

de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

étant née de la loi n 86.64 du 28 janvier 1981 et de l'ordonnance n 82.271 du 26 mars 1982, qui n'ont ni l'une ni l'autre un caractère rétroactif, il ne pouvait être opposé à Mme X... l'absence d'un contrat

X... fait grief à l'arrêt de refuser de requalifier les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature d'un contrat écrit, imposée par la

ALORS QU'il incombe à l'employeur, en l'absence de contrat écrit, qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de