- CONSTATER la responsabilité propre de Madame [W] [I] dans cette dette de la SCI MAURIPIERRE pour un montant de 62.413,69 € représentant 25% de ladite dette.

qualité d'assureur dommages-ouvrage, des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles; Dit que, dans les rapports entre coobligés, la contribution

les sociétés Lamy, Agence Beurdeley, Afjom immobilier et le syndicat des copropriétaires, à payer à Mme B... la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et fixé la contribution

dans son action pour fixer la répartition de la charge entre les contractants de droit privé, à savoir la société Sogea et la société Gantelet ; que « la charge finale » de la condamnation, formant contribution

l'entreprise principale le respect de l'obligation de fournir caution, sans constater la faute qu'aurait commise la société [...] à l'égard de la société Solotrat, la cour d'appel qui a confondu la contribution

; à défaut, dire qu'elle devra supporter l'essentiel de la contribution à la dette et fixer de façon égalitaire la contribution à la dette de Me [D] [V] et de la concluante ; -en tout état de cause,

considéré, déduction faite d'un versement de Madame [I], qu'elles devaient être remboursées à Monsieur [D] à hauteur de la somme de 14.997,55 euros, jugeant ainsi implicitement qu'au stade de la contribution

sa contribution à la dette est limitée à une proportion de 2 % du montant des sommes allouées aux consorts [H] et à la CPAM de Paris, au prorata de sa part de marché, - confirmer, subsidiairement, le

L'appel a également déféré à la cour la connaissance des dispositions du jugement relatives au montant de la contribution à la dette qui dépendent des chefs du jugement critiqués.

selon ces proportions ; - dit que les sommes restant dues au titre de deux crédits à la consommation souscrits par les parties devront être supportées par moitié par chacune d'elles au stade de la contribution

accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s'exerce contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué sur le fondement des textes susvisés ; que la contribution

l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que dans l'exercice du recours du maître de l'ouvrage ou de son assureur au titre d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la contribution

l'identification du navire responsable des dommages causés par un abordage, n'exclut pas l'application des règles gouvernant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, pour la fixation de la contribution

fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt retient qu'au regard de leur faute respective dans la réalisation du dommage, la contribution

Qu’en conséquence, compte tenu des difficultés personnelles de la demanderesse, il convient de lui octroyer un délai pour sortir des lieux ; que toutefois compte tenu de l’absence de preuve de contribution

dans des proportions identiques pour justifier la condamnation solidaire des sociétés Saga et Securitas à réparer le dommage causé à la société Hermès, ce qui était étranger à la manière dont la contribution

X... ne pourrait être affecté par cette condamnation qu'au stade de la contribution à la dette, et non de l'obligation, et que les consorts Z...

[U] et Mme [Q] la somme de 77 647,88 euros hors taxes afin d'indemnisation de leur préjudice matériel résultant de leur responsabilité décennale ; - fixé la contribution à la dette de réparation des désordres