Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 025 résultats pour « contribution fixée à une somme indexée »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 025 résultats pour « contribution fixée à une somme indexée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites
Article 107
La contribution de l'Etat à la rétribution du notaire est fixée à l'article 96 pour les actes soumis au droit fixe.
Article 50
§ 1er - Le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est constitué de deux contributions.
Article 8
Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, une délibération de l'assemblée territoriale fixe les sommes qui serviront de base pour le calcul des cotisations et des indemnités.
Article 23-12
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités
Article R2135-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74
entreprises relevant de la ou des branches dans lesquelles elles sont représentatives et le montant total de cette contribution, dans les conditions prévues à l'article L. 2135-14.
Article L454-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les tarifs normaux de la taxe, le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1, sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier.
Article 60
La retenue est, au baccara chemin de fer, fixée à 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, l'exécution de la décision fait l'objet de modalités comptables et financières simplifiées fixées
Article 67
La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
suivantes définies par la mission à la réglementation générale du ministère des P. et T. : A. - Contribution forfaitaire pour frais de dossier 40 000 F B. - Contribution annuelle pour frais de gestion (à compter de l'année suivant celle de l'autorisation
Article R142-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68
Les modalités de répartition de cette contribution globale peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Article 6
des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Article 6
des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Article 1668 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55
La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Article L322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 02
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.
Article D781-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
Article 38
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables
Article 7
Les entreprises assujetties calculent un rapport entre la somme des éléments mentionnés à l'article 8 et la somme des éléments mentionnés à l'article 10 à partir de la comptabilité sociale en euros et en devises de l'établissement de leur siège social
Article D514-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %.
Page 16 · 32 025 résultats