Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 676 résultats pour « controleurs du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 676 résultats pour « controleurs du travail »
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EXTRAIT
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article 8
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable et, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du chef du département comptable, pour signer tous les actes relatifs
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article
Article 3
sociales ou son représentant ; 2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; 3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 4° Le contrôleur
Article Annexe
enseignants MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Finances publiques MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL
Article 6
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée comme suit :
Article 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
Article 104
Le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
Article 20
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 20
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 22
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 8
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée ainsi qu'il suit :
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