Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 491 résultats pour « convention collective des établissements de soins, de cure et de garde à vue non lucratif »
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EXTRAIT
Article 2
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(ère)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure, ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie, est fixé
Article D242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale fonctionnant en externat ou semi-internat et en revenir est inclus dans
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 18
-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Article L631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.
Article 39
Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif. L’indication "DE" est portée sur la feuille de soins.
Article L1435-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement public de santé et des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps plein dans ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer
Article L1111-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus
Article L3412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin
Article L3411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.
Article L6142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34
de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire.
Article 1
Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux.
Article Sommaire
Sommaire Préambule Le champ d'application de la convention Titre 1er. - Conforter l'accès aux soins Sous-titre 1er. - Améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire Titre 2. - Développer la coordination des soins Titre 3. - Valoriser la
Article L719-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes
Article D4622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article 719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les
Article 46
Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée
Article 3
Celle-ci sera facultative pour les éleveurs non commerçants. Les élevages à but lucratif sont nécessairement reconnus, immatriculés et contrôlés. a) Déclaration d'élevage.
Article L138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif
Article 5
Le stage comporte : a) Une formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence conforme à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé ; Les prélèvements sont réalisés dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt
Article R214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
A l'issue d'une procédure expérimentale, le vétérinaire ou toute autre personne compétente désignée par le responsable du projet décide si l'animal est gardé en vie.
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