Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 072 résultats pour « convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 72
Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.
Article 1
l'Etat pour l'emploi du plateau artistique pour la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention
Article L1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil
Article L2121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43
La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code
Article 1
usage professionnel classés dans les catégories exceptionnelle et I, définies à l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et comprises dans la région
Article 37
Lorsque la loi de finances ayant donné un caractère prioritaire à des travaux d'intérêt général concernant la région parisienne détermine la part de l'Etat, du district et des collectivités locales dans le financement de ces travaux, les crédits nécessaires
Article R441-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région conclut avec les personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 assurant le service d'enregistrement une convention qui fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement
Article D512-15-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la chambre d'agriculture de région
Article L2141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Article D1233-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des
Article 15
ou un accord collectif.
Article 8
particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Article L110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68
En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l'Etat en
LEGIARTI000038033777
Corps des administrations parisiennes : Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police ; Infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ; Puéricultrices d'administrations parisiennes ; Conseillers socio-éducatifs d'administrations
Article 1
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit : 1° La Société nationale des chemins de fer français ; 2° Réseau
Article D723-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17
Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par une convention collective nationale.
Article L4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07
ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ; La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le
Article 2
Sont instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées : 1° Bâtiment et travaux publics ; 2° Métallurgie, mécanique, électricité, électronique, conduite de production
Article R5566-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est
Page 16 · 43 072 résultats