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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210344

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour ; que, pour permettre au CHOG, d'entreprendre des travaux de restructuration, une convention

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035455367

Admin. suprême

7 juillet 2017

7 juillet 2017

définissent forfaitairement, au second alinéa du 3, un montant minimal de revenu imposable, applicable lorsque l'entité juridique est localisée dans un Etat ou un territoire n'ayant pas conclu de convention

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458570

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables " qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00438

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

français, West Air FR, qui a racheté le fonds de commerce le 28 août 2002 ; que cette société et la société West Air Luxembourg, autre filiale de West Air Holding, ont conclu le 29 septembre 2002 une convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201426

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y...] ait souscrit une convention d'assistance auprès d'Europ Assistance pour le voyage en Espagne entrepris en juillet 1978 démontre qu'il souhaitait être le mieux couvert possible pour lui-même et sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Dans ce contexte, du fait de la réduction progressive du volume des activités, la réorganisation totale de la gestion des opérations résiduelles passant par la signature d'une convention d'assistance avec

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c458bf

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

contrat le liant à la CIPC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le GFF devait, aux termes de la convention

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3e2

Cassation

16 novembre 2001

16 novembre 2001

MOTIFS que le bénéficiaire d'une aide est tenu à réparation, en tout ou en partie, du préjudice subi par celui qui lui a fourni l'aide, que la responsabilité soit engagée sur le fondement contractuel (convention

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202215_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456728.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6163e0fb925cfde126683788

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Par écritures du 7 mai 2010, reprises verbalement à l'audience, le [5] fait valoir : - que les arguments de la SCET sont 'irrecevables', - que la convention d'assistance administrative et de conduite

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468904.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490858.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat-membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc3b

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

CONSIDERER LES DEMANDEURS COMME DETENTEURS D'UNE FRACTION QUELCONQUE DE L'AUTORITE PUBLIQUE FRANCAISE, LES TERMES MEMES DE LEUR CONTRAT AVEC LE GOUVERNEMENT MAROCAIN PASSES DANS LES TERMES DE LA CONVENTION

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00944_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En premier lieu, le différend entre l'administration fiscale et le requérant porte sur l'absence de matérialité des prestations facturées par la société Air et C dans le cadre d'une convention d'assistance

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c4309f

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

PROCEDE DE DEMOLITION LE PLUS ADAPTE AUX CIRCONSTANCES, L'ENTREPRISE MERCERON A DECIDE D'AVOIR RECOURS AUX EXPLOSIFS ; QU'A CETTE FIN ELLE A DEMANDE A LA SOCIETE ANONYME NOBEL DE LUI PROCURER SON ASSISTANCE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008926_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Une convention d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage a été passée le 6 mars 2008 sur le fondement de l'article L. 321-29-2 du code du patrimoine entre la Maison d'Yzieu, l'Établissement public de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François Y

6079a8649ba5988459c4d103

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

responsablité institué entre eux, et François Y... à indemniser l'entier dommage matériel subi par Jacques X... ; Attendu que devant les juges du second degré, David Z... a demandé, sur le fondement d'une convention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

du 26 février 2008 n'est pas une convention d'animation, mais une convention d'assistance administrative financière et commerciale ; elle n'a pas rendu des services à titre " purement interne " au groupe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

du 26 février 2008 n'est pas une convention d'animation, mais une convention d'assistance administrative financière et commerciale ; elle n'a pas rendu des services à titre " purement interne " au groupe

Source officielle