en vertu de la Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et que l'exonération prévue par cette convention ne figure pas parmi les exonérations et allégements prévus par l'article L. 131-6 du

l'administration d'annuler à due concurrence les rectifications négatives qu'elle a opérées au titre des exercices 1973 et 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du contribuable, se référer prioritairement aux conventions internationales ; que l'article 1er § 2 de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 stipule qu'une personne physique est

S'agissant de la convention fiscale franco-singapourienne : 9.

X... à Paris ne constituait pas un établissement stable de la société Valmag A.G. en France, au sens de l'article 7 précité de la convention fiscale franco-suisse ; que les bénéfices réalisés en France

1984 d'un montant de 8 618,69 F émis par le TPG d'Al Hoceina (Maroc) à la suite de la cessation des ses fonctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention

Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2016 par application du taux de 15% prévu par la convention

sur le fondement des stipulations citées au point 2 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque.

pour renonciation au bénéfice du plan d'actions gratuites, qui ne peut pas être qualifiée de salaire, relève par suite de l'article 23 de la convention fiscale franco-suisse, dès lors qu'elle peut se

Les stipulations citées au point 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à

en France en application de la convention fiscale franco-portugaise ; - la qualification d'activité occulte ne pouvant être retenue, dès lors que la société de Brito et Freitas était immatriculée au

Sur la nature juridique de la CSG et ses conséquences au regard de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

Sur la nature juridique de la CSG et ses conséquences au regard de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

correspondant aux prestations de la société ICBB ne présentent pas de caractère anormal ou exagéré ; - la convention fiscale franco-libanaise fait obstacle à l'application de la retenue à la source prévue

Aux termes du b) du 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, " La France accordera aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui bénéficient des

Il résulte des stipulations précitées du point b du paragraphe 3 de l' article 25 de la convention fiscale franco-américaine, éclairées par les commentaires adoptés par le comité des affaires fiscales

Il soutient que : - à titre principal, n'étant pas résident fiscal en France en 2012 et 2013 par application de la loi française comme de la convention fiscale franco-portugaise, et ayant effectué ses