Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 710 résultats pour « conventions collective des caves coopératives et leurs unions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend : Des pièces habitables ; Des pièces secondaires ; Des annexes, définies respectivement aux article 2, 3 et 4 ci-après, ainsi que des caves
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et d'habitation au sens de l'article L. 212-10 dans le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir
Article L2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles
Article L212-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :
Article L223-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent livre.
Article 72
Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.
Article 9
Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
Article L524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs
Article L2141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Article D1233-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des
Article A931-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01
Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 4.
Article 15
ou un accord collectif.
Article 8
particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Article A114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01
Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les catégories
Article R5566-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est
Article 27
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Article R723-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
et pluridépartementales et le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ont pour mission notamment : 1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le fonctionnement de l'organisme ; 2° De conclure des conventions
Article L3121-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Page 16 · 14 710 résultats