Article L3121-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Décisions citant cet article

257 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-3

6a4864ed93c619cd1f4a7b94

22 juin 2026

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

22 janvier 2026

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

6 mai 2026

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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