_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 La République démocratique du Congo

de l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurance que "lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est, conformément aux dispositions légales, convoqué

.; " aux motifs que, si le conseil de Charles X...n'a effectivement pas été convoqué cinq jours ouvrables avant le débat contradictoire, et qu'en conséquence, le délai de quatre jours ouvrables pour

avant de dicter et de faire expédier la lettre précitée de convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, un membre de Pierre et Vacances autre que M.

X... n'avait pas été convoqué pour un tel entretien et que les participants ne gardaient aucun souvenir précis de cette réunion, ce dont il résulte que l'entretien, à le supposer existant, s'était tenu

Ayant relevé que l'arrêt du 23 juin 2003, régulièrement signifié le 26 novembre 2008, avait fixé le point de départ de l'astreinte à la date de la première convocation par le notaire, le 26 février 2013

Mickaël X... à l'audience du tribunal correctionnel avant que ce dernier ne soit conduit à l'hôtel de police ; qu'en conséquence la convocation en justice, selon les modalités prévues par l'article 390

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1996) d'avoir validé les contraintes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convocation reçue par lui qu'il était convoqué pour le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1996) d'avoir validé les contraintes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convocation reçue par M.

X... a été engagé par la société Les Dolomites en qualité de limonadier le 28 avril 1992 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours prenant effet le 9 janvier 1993 ; qu'il a été convoqué

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'espèce, un entretien préalable était prévu le 27 mars 2015 à 11 heures suite à une convocation du 20 mars 2015 remise en main propre. M. J...

motifs qu'il est fait valoir que la prolongation de la détention provisoire du 19 janvier 1994 a été effectuée en violation des droits de la défense, les défenseurs de l'intéressé n'ayant pas été convoqués

A sa réception le greffe convoque les débiteurs et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R.334-40.

Le moyen de Mme [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et dit y avoir lieu pour les juges d'instruction à convocation de Mme [X]

de son obligation de convoquer, font valoir qu'il n'a pas davantage été convoqué pour les réunions du 8 septembre 2011 et du 6 octobre 2011, pour cette dernière en tout cas dans le délai, pour la réunion

Y... avait été convoqué le 8 août 2017 à l'audience du 10 août 2017, la cour d'appel a violé l'article 197 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en retenant, pour dire régulière la procédure en

de retraite, a reçu un avertissement le 4 novembre 2010 pour avoir refusé de se présenter à un entretien qui devait avoir lieu le jour même dans le cadre d'une enquête interne et, après avoir été convoquée

[N], qui comparaissait, n'ait été assisté ni qu'un mémoire ait été déposé, qu'elle devait statuer dans un délai qui ne permettait pas une nouvelle convocation, la chambre de l'instruction, qui a porté

Algérie), aucune pièce ne justifie de la remise de l'acte à [L] [X] ou du refus de ce dernier de le recevoir ; qu'en déclarant le recours irrecevable, quand l'appelant n'avait pas été régulièrement convoqué