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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

659e480d5537980008847300

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b36a7a8c0355000835f5f4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b36a9c8c0355000835f606

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6614da4f28647600086a914f

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66162be499851e0008f1e6d8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[F] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66162be599851e0008f1e6de

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66162be599851e0008f1e6e0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[I] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66177dace5d80f0008c2e852

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66177dace5d80f0008c2e85a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[E] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66177dade5d80f0008c2e85e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b430147228318b914e6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65449d86c71a6a83181c8f2e

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65449d87c71a6a83181c8f42

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65449d87c71a6a83181c8f44

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e313bc1a528318e09765

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6593c05f0d785a00089e0655

Appel

1 janvier 2024

1 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6596593bfa0e60000859aa50

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65965947fa0e60000859aa56

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bc9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301198_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

Source officielle

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