de l'acte ou son envoi par lettre recommandée, le délai d'appel ne pouvant courir dès lors que la mention portée au dossier par le greffier n'est pas assortie de précisions relatives à la nature, à la

de garantie n'était pas argué de faux et qu'il n'était pas sérieusement contesté que la copie de cet acte produite aux débats soit fidèle à l'original, cependant que les consorts X..., se référant aux

M. et Mme [B] ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui les a condamnés, pour rebellion, le premier, à 10 000 francs d'amende, le second, à 5 000 francs d'amende

à l'audience, où il comparaissait, n'était pas nullement désarmé ; que disposant d'un délai de 10 jours pour interjeter appel, il lui suffisait de demander ou faire demander la copie du jugement et au

2019 et une copie intégrale d'acte de naissance n° [Numéro identifiant 2] établie le 16 octobre 2019 par le même officier d'état civil, que ces trois actes portent mention de la légalisation le 28 octobre

X..., que le notaire des vendeurs avait adressé le 5 avril 1991 puis le 1er juin 1991 au notaire des acquéreurs la copie du titre de propriété en précisant l'existence de litiges en cours et qu'avaient

Fabrice X... a soutenu que l'acte de signification de l'huissier de justice n'avait pas valablement fait courir le délai d'appel ; Attendu que M.

société est fermée », de sorte que, « la signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte

le 9 mai 1997 ; que la SCI Foncière Nassau ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SCI FGLS a excipé de la nullité de la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code

une copie du ou des acte(s) de sous-location signé(s) par lettre recommandée avec accusé de réception pour information ; que la cour d'appel a relevé que par exploit du 28 février 2013, la société Redstone

la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, et avise le destinataire

F... avait été décidée par une ordonnance de référé du 14 avril 2014 réputée contradictoire ; que la cour d'appel a constaté que l'huissier avait remis l'acte de signification du 14 mai 2014 afférent à

l'usage des copies illicites, faits qualifiés par elle de recel de contrefaçon ; que suivant jugement, en date du 2 juillet 2014, le tribunal correctionnel a relaxé la société Copie France des fins de

de l'acte, par lettre recommandée expédiée le même jour ; que la partie civile en a relevé appel le 20 juillet 1992 ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEYA Y..., contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 1er avril 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEYA Y..., contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 1er avril 1997 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers

fair appel ». 5.

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution