Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'alinéa 1 de ce texte, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie

envoyé aux parties en cause, sous forme de mémoire, leurs observations écrites, alors, selon le moyen, qu'il résulte dudit article qui a été violé que le secrétaire de la Commission régionale envoie copie

: Sur le moyen unique : Vu l'article R 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'alinéa 1er de ce texte, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie

. fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la Cour nationale, en l'état des seules mentions que les parties n'ont soulevé aucune contestation relative à la régularité de la procédure d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 25 juillet 1996, Mohammed X..., né en 1914 à Tlemcen (Algérie), a saisi

l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie

l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie

: Vu l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte, le tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie

cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors que, selon le premier moyen, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité doit envoyer copie

; qu'en jugeant néanmoins que les formalités de l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile étaient remplies, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu que

l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie

par le tribunal de grande Instance de Saint-Denis de la Réunion, de son action déclaratoire de nationalité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de sa déclaration d'appel

question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prescrites par les alinéas 1 et 2 du même article consistant en l'obligation pour l'auteur de la contestation de déposer une copie

Madame Régine X... interjetait appel général de cette décision le 18 août 2010.

MÉDITERRANÉE n'était pas tenue de lui communiquer la copie de l'acte d'appel interjeté sur lequel se fondait l'irrecevabilité soulevée, alors que d'une part ce document émanait de Me Coudurier lui-même

De plus l'exécution provisoire n'est pas conditionnée par la signification de la décision frappée d'appel.