Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACUVELLERIE DEBOUTE D'UNE DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE CONTRE NOEL PAR JUGEMENT A LUI SIGNIFIE LE 16 FEVRIER 1973 EN INTERJETA APPEL LE 1ER MARS ;



 QUE NOEL INVOQUA LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL POUR DEFAUT, SUR LA COPIE QU'IL AVAIT RECUE, DE LA DATE DE L'EXPLOIT ET DE L'INDICATION DE LA PERSONNE A QUI IL AVAIT ETE REMIS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION DE CES MENTIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE LUI AURAIT EN ELLE-MEME CAUSE UN GRIEF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN GRIEF ET ENONCE LES DILIGENCES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE COMPLETER L'ACTE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE NOEL QUI NE CONTESTE PAS LES ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT INDIQUANT QU'IL A RECU LUI-MEME LA COPIE DE L'ACTE D'APPEL LE 1ER MARS 1973 AVAIT AINSI PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ACTE ;



 QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE OBSERVE SANS SE CONTREDIRE QU'IL ETAIT SIMPLE POUR NOEL DE SE FAIRE DELIVRER PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE UNE COPIE REGULIERE DE L'ORIGINAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE SELON LEQUEL LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.