lesquelles ces dernières s'opposent à leur communication en raison d'une violation disproportionnée du secret des affaires (C1), d'une violation disproportionnée de la vie privée (C2), du secret des correspondances

Elle n'a pas accompli son devoir de prospection et de développement de la clientèle : elle a reconnu ne pas être en mesure, faute de moyens financiers, d'assurer son activité.

des sociétés [2] et [3] tendant à l'annulation des opérations de saisie, y compris celles portant sur des correspondances avocat-client, que les correspondances échangées entre l'avocat et son client,

[J], et dans son objet, par l'utilisation de mots-clés relatifs aux clients et prospects de la société.

obligation d'information qui comprend l'obligation de se renseigner, l'expert comptable qui enregistre comme une recette du client une somme correspondant en réalité à un prêt consenti au client ; que

X... n'effectuait pas d'opérations pour son propre compte, qu'il rédigeait des rapports de visites et avait un contact direct et personnel avec les clients ; qu'en refusant néanmoins à M.

couverts par le secret professionnel, tels que l'identité des clients de l'avocat, la nature des prestations que ce dernier fournit à ses clients, les conventions d'honoraires qu'il a passées avec ceux-ci

la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

compte client et d'effets de commerce endossés par lui et demeurés impayés, M.

client étaient fondues dans un compte courant unique, et que l'arrêt constate que les sommes litigieuses correspondant aux créances cédées et encaissées sont entrées en compte au nom de la société Glauser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mettre fin à son détachement en son sein constituait une modification de son contrat, que cette clause n'était applicable qu'à l'expiration du contrat client et que le contrat client avec la société Adeo

Il précise qu'il a introduit plusieurs demandes de mise en liberté pour le compte de son client, et qu'il l'a assisté au cours de son interrogatoire au fond, de même que lors de plusieurs audiences devant

aurait changé d'avocat", quand une telle clause, qui prévoit que l'honoraire de résultat reste dû en son entier malgré le dessaisissement de l'avocat, est illicite, si bien que les honoraires correspondant

la clientèle à l'assistance juridique ; que cette activité mentionnée sur son papier à en-tête, pour l'exercice de laquelle de nombreux clients avaient donné pouvoir en signant un document pré-imprimé

interlocuteur au sujet de l'article, sont propres à faire présumer qu'il a communiqué à des personnes autres que son client et en tout cas hors du cadre des articles 114 et 11 du Code de procédure pénale

La société Matrex soutient que son agent commercial, la société [E] a manqué à son obligation contractuelle de loyauté et de non-concurrence en contractant directement avec des clients de Matrex sans en

Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que suivant correspondance en date du 3 août 2003, M. Z..., avocat au barreau de Nice, devait relever M.