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63 796 résultats pour « correspondance avec son client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d6c5

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

émanant de l'avocat de Touroude n'était pas de nature à établir une saisie illégale de correspondance entre un avocat et son client, et, en se bornant à énoncer que les feuillets contenus dans lesdites

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666060

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916bd

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Il a joint pour les justifier son dossier comprenant les nombreux échanges de correspondance avec son client et le notaire et les pièces qui démontrent le travail effectué.

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa8ccdc6046d4756e306

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de

Source officielle
CA

Taxes

69fd734fcdc6046d4702ad88

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y], se référe expressément à son courrier de recours, actualisé par un nouvel écrit du 20 janvier 2026, et demande au conseiller délégué d'infirmer la décision pour rejeter la demande du conseil et dire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100099

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

Z...ne peut davantage prétendre que Me X... a violé son obligation au secret professionnel dès lors qu'il a pris soin d'adresser à cette date du 13 novembre 2008 deux courriers distincts à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f1ad85da04f53a3c8d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président ou son délégataire, n'ont pas à connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant

Source officielle
CC

civ1

éanmoins à l'appui de la décision disciplinaire prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C101027

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

déclaration en lui donnant notamment lecture d'une correspondance de son client, alors incarcéré, faisant naître chez elle un sentiment de culpabilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de reproduire

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0df2c25a97f0381f50a4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[S] et son conseil, ainsi que leurs annexes, - ordonné la restitution sans délai du courriel adressé par Me [D] à son client, le 24 janvier 2013 à 19h40 auquel se trouvait annexé un projet de protocole

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0325JUD001359088

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

Campbell écrivit au directeur de la prison de Peterhead pour demander que l’ensemble de sa correspondance avec son client circulât sans entraves.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201074

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

allégué et que l'huissier a procédé lui-même à un filtrage ; que les documents saisis auraient dû être séquestrés entre les mains de l'huissier ; qu'il en est résulté une atteinte au secret des correspondances

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CA

16e chambre

62c7cb3ecb8dca058e3e800a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

courriel sur sa messagerie personnelle, le 28 septembre 2016 (à 10h 45), en l'invitant à consulter la messagerie de son espace client pour connaître les informations nécessaires relatives à cette opération

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CA

1ere Chambre

65a77f078121050008662c4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

avec son client.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110101

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

des instructions de son client.

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CA

Avis

CADA:20171841

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

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CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff60

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Y...vers Me X...et, après discussion, l'avocat et son client se mettaient d'accord pour un montant d'honoraires de 8 000 euros. Sur ce montant, Mme Manowogbo Z... , compagne de M.

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CA

Avis

CADA:20170796

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa maladie professionnelle déclarée le 20 février 2010, notamment les correspondances adressées

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0306JUD001193204

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

adressa une plainte à la Direction générale des établissements de détention (Главно управление на местата за лишаване от свобода) du ministère de la Justice concernant le contrôle systématique de la correspondance

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CA

Avis

CADA:20135284

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

d'une communication partielle et que la consultation sur place lui a été refusée, notamment les pièces suivantes : 1) les avis d'imposition ; 2) toutes les correspondances adressées à son client ; 3)

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CA

Avis

CADA:20211292

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des justificatifs de remise des kits correspondance et hygiène à son client, depuis son arrivée à la Maison centrale d'Arles

Source officielle