à certains fournisseurs de la marchandise non payée ; " alors que la loi du 25 janvier 1985 n'incrimine plus le fait d'avoir, après cessation des paiements de la société, payé ou fait payer un créancier

N'ETANT EXIGIBLES QU'APRES REGLEMENT DES REMUNERATIONS, LA CREANCE DE L'URSSAF CONSTITUAIT BIEN UNE DETTE DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, PUISQUE LES REMUNERATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFERENTE N'AVAIENT

AUTORISE NE DONNE PAS OUVERTURE, LORSQU'IL COMPREND UN FONDS DE COMMERCE, A LA SURENCHERE DU SIXIEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE SURENCHERE NE PEUT, EN TOUTE OCCURRENCE, EMANER QUE D'UN CREANCIER

LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE SOCIAL POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PAYEMENT DE CREANCIER

EXIGIBLE CONTRE LA SOCIETE AU TITRE DES REMUNERATIONS LITIGIEUSES, LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DE COTISATIONS ETANT LA SEULE PERCEPTION DESDITES REMUNERATIONS PAR LES SALARIES, PERCEPTION EXIGIBLE

la même société, poursuivis et condamnés pour délit assimilé à la banqueroute simple par omission de déclaration de cessation des paiements de la personne morale dans le délai légal et paiement de créanciers

COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS

, DANS L'HYPOTHESE OU LA RESOLUTION D'UN CONTRAT EST PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN ACHETEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LA REGLE DE STRICTE EGALITE DES CREANCIERS A L'INTERIEUR

LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE DEROGE PAS A L'INTEGRATION DE TOUS LES CREANCIERS, SANS EXCEPTION, A LA MASSE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'OBLIGATION POUR TOUS LES

dernier doit avoir communication de toutes les procédures afférentes à la liquidation d'une société dont le capital est égal au moins à 300.000 francs et qu'en l'espèce, la Cour a statué sur l'état d'une créance

CEUX-CI ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT AUX EPOUX Z..., POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA PRETENTION DE CES DERNIERS, DES DOMMAGES INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QU'ILS LEUR AVAIENT CAUSE EN CREANT

des créanciers, de la propriété des bâtiments et terrains au titre desquels la taxe foncière litigieuse a été établie ; que, la taxe due au titre de l'année 1979 incombant désormais à la masse des créanciers

SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES A DEPOSE LE 9 NOVEMBRE 1978, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE EN INTERVENTION AU SOUTIEN DU POURVOI

Y..., et l'a étendue à celui-ci ; que, sur la demande du syndic, l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 juin 1997) a dit que les créanciers de M.

SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MOREL ET LEFORT A LA SECURITE SOCIALE; "ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS

FAISANT PARTIE DE LA MASSE ET NOTAMMENT PAR LES CREANCIERS PERSONNELS DE X...

, une telle règle, qui a pour objet et pour effet de définir les droits des créanciers regroupés dans la masse, ne peut trouver application dans le cas où, en application de la loi du 6 novembre 1969,

DE PARIS, CREANCIER HYPOTHECAIRE ADMIS A CE TITRE DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE, A ASSIGNE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN REPETITION DE L'INDU ; ATTENDU QUE M. X...

LA BANQUEROUTE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 130 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1969 ; QUE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT D'UNE SOCIETE QUI N'A PAS DEPOSE LE BILAN DANS LE DELAI LEGAL OU QUI A PAYE UN CREANCIER

de procédure pénale ; et alors, au surplus, que l'état de cessation des paiements au 23 juillet 1978 était établi ; que le syndic de la seconde procédure collective avait reçu des réclamations de créanciers