Codes de loi français

Article 1

Les programmes des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud correspondent aux programmes des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale

Article 3

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article

Article L519-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code.

Article L255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.

Article 1136-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes :

Article L815-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7.

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 64

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

et de grands risques si les conditions suivantes sont remplies : 1° La réglementation et la surveillance en la matière du pays de l'établissement de crédit dont dépend la succursale prennent effectivement en compte les risques assumés hors de celui-ci

Article D1332-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

artificielle en système fermé utilise des produits et procédés de traitement qui ne sont pas susceptibles, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs résidus, de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé humaine dans les conditions

Article D422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de la normalisation des comptes

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes. e) (Abrogé) e bis) (Abrogé) f) (Abrogé) g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant : 1° Les salaires et charges sociales

Article 5

Le comité interarmées de la normalisation organise et coordonne les activités des correspondants de normalisation au sein du ministère.

LEGIARTI000029526096

I. - Savoirs généraux Les conditions d'accès et d'exercice : - immatriculation ; Rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances : - Autorité de contrôle prudentiel et de supervision ; Généralité sur les crédits : - les crédits aux particuliers

Article 151

calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.

Article 1693 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 72

Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271.

Article R1435-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Il précise pour chaque région le montant des crédits mentionnés aux a et b de l'article L. 1435-9. Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

Article 2

L'agence d'appui à l'interopérabilité et à la normalisation de défense propose au comité directeur de la normalisation la politique de normalisation de défense et conduit sa mise en œuvre.

Article 19

Les agents des caisses de crédit municipal ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article L333-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 21 > 17

Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.

Article R353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 51

Les entreprises d'assurance ne peuvent consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.