et du coût total du crédit] Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) : Nom du bien/ service Prix au comptant Le contrat

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.

Article R318-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance ; Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur cinq annuités constantes au taux

Article L192-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Tout délégué mineur titulaire ou suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu par l'autorité administrative pendant trois mois au plus dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

—

L'allocation d'éducation spécialisée est accordée pour une durée qui ne peut excéder douze mois, sauf dans les cas où la section des mineurs de la commission d'orientation des infirmes propose une durée supérieure.

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 59-707 du 8 juin 1959, la durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins

Article D31-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts par une demande motivée déposée auprès de l'établissement

Article R5139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

Article L120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement donné une extension ou consenti

Article 6

—

supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours.

Article 1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions

Article 33

—

de l'échelon d'accueil 7e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise

Article 10

—

dernière période de trois ans.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d'initiative locale.

La formation complémentaire d'initiative locale est une formation alternée d'une durée minimale de trois mois, dispensée pour partie dans un établissement scolaire, pour partie dans une entreprise, un service ou une administration.

Article 3

—

Article L6222-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation

Article L290-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de

Article 82

—

A l'égard des fonctionnaires les mieux notés, la durée du temps passé dans chaque échelon peut être réduite à dix-huit mois, deux ans et trois ans pour les échelons comportant des durées moyennes d'ancienneté fixées respectivement à deux ans et deux ans

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

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