le 08 mars 1986, * avec ces circonstances aggravantes que les faits ci-dessus spécifiés ont été commis ou tentés avec violence, contrainte ou surprise, et que [le requérant] est son père légitime ; Crimes

Z... devant la cour d'assises de Paris pour y être jugé de ces crimes et son renvoi devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes ; que le contrôle judiciaire de M.

DU CHEF DE COMPLICITE PAR FOURNITURE DES MOYENS DU DELIT D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE PREPARATION D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, CES CRIMES ET DELITS AINSI SPECIFIES

ce moyen, les premiers juges ont, à juste titre, retenu que la perquisition opérée le 24 février 1992 au siège de la société Sages par le conseiller de la cour d'appel de Rennes dans une procédure connexe

, en date du 11 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Nièvre pour tentative d'évasion avec violences, complicité de port d'arme de la 1re catégorie, faux en écriture privée et usage, délits connexes

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 24 mars 2000, qui, pour meurtre en concomitance et en corrélation, viol et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols avec arme, en récidive, et délits connexes

lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées ; que l'arrêt attaqué qui constate que les personnes inculpées de vols ont

conséquences légales de ses constatations et a méconnu les textes susvisés, dès lors qu'en pareille circonstance, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher s'il existe une connexité entre le crime

cour d'appel de POITIERS, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols aggravés et la prévention connexe

d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 juin 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation, le premier de meurtre, les suivants du délit connexe

d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire et pour délits connexes

d'abus de confiance par officier public, de faux en écritures authentiques et usage et pour complicité de ces crimes ainsi que pour les délits connexes de détournements et complicité de détournements

ACCUSES DE CRIMES ET TROIS AUTRES PREVENUS DE DELITS, IL A ETE DECLARE COUPABLE DU CRIME DE VOL QUALIFIE ET D'UN DELIT CONNEXE DE RECEL DE VOL, ET QU'IL A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1971,

RIOM, en date du 7 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime

., 4 décembre 2013, n°13-85.565, Bul. n°247 ; Crim.,11 avril 2018, n°17-86.557). 7.

BORDEAUX, en date du 30 novembre 2004, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation d'homicide volontaire, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe

Yves, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de la SOMME du chef de recels, délits connexes aux crimes de recels aggravés