Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.

Article 26-1

—

l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont affectés dans un nouvel emploi alors qu'ils justifient de seize

Article D122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 26

Code de l'éducation

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale

Article PS 33

—

La périodicité des visites de contrôle par les commissions de sécurité est fixée de la manière suivante : -pour les parcs de stationnement couverts isolés : une fois tous les cinq ans pour les parcs de plus de 250 véhicules ; -pour les parcs annexés à

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 56

Code de la route

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise

Article R350-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 84

Code de la route

Le fait, pendant la période de cinq ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Article 1

—

Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal d'au moins 0,80 mètre est réservé au droit des traversées pour piétons entre la pente du plan incliné vers la chaussée et le cadre bâti ou tout autre obstacle.

Article 6

—

Le rétroviseur intérieur doit permettre de voir au moins une portion de route plane, centrée sur le plan longitudinal médian du véhicule, ayant au moins 20 mètres de largeur et s'étendant d'une distance de 60 mètres de l'arrière du véhicule à l'infini

Article 9

—

de services civils et militaires ou vingt-cinq ans des mêmes services, dont quinze ans de services civils actifs ou de la catégorie B, pourront prétendre, au titre de la pension militaire proportionnelle et du chef de leurs enfants légitimes ou naturels

Article Annexe IV

—

des véhicules de transports en commun de personnes, puis au moins une fois par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit.

Article ANNEXE I

—

Cet essai est effectué sur chaussée à bon coefficient d'adhérence. II-4.

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les nécropoles sont installées de façon que les militaires qui y sont inhumés reposent, autant que possible, à proximité de la région dans laquelle ils sont tombés pour la patrie.

Article 47

—

Dans les ensembles de véhiculés visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.

Article 18

—

IV - Jusqu'au 30 novembre 1986, date limite, le tarif des voitures particulières de 19 CV et plus est déterminé en appliquant les coefficients visés au paragraphe II au tarif de la période d'imposition concernée pour les véhicules ayant moins de cinq

Article 726-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 1

—

On entend par véhicule, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres-heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent

Article 1

—

l'annexe, après le panneau SR52b, sont ajoutés trois panneaux SR53a, SR53b et SR53c ainsi définis : « SR53a, SR53b, SR53c : triptyque de panneaux d'information rappelant les règles à respecter par les usagers circulant sur autoroute et sur route à chaussées

Article ANNEXE

—

Parcs et ateliers des ponts et chaussées.

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