particuliers, même s'il peut bénéficier de la retraite à taux plein, et que ce n'est qu'à partir de l'âge de 65 ans que la rupture du contrat n'est considérée ni comme un licenciement ni comme une démission

A J demandent au tribunal d'annuler une décision ne constatant pas l'état de catastrophe naturelle en ce qui concerne la commune de Jarzé Villages. Vu le code de justice administrative.

COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution de sa décision

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

, qu'à la condition qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical datant de moins de quinze jours avant la décision d'admission

DANS LES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A

est « cette clause précisément qui a été violée » par les défendeurs, la cour d'appel a méconnu l'acte de cession du 23 juillet 2001 ainsi que les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2° / qu'en constatant

coupables d'avoir organisé leur insolvabilité" ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 314-7 du code pénal, l'insolvabilité frauduleuse est condamnable même lorsqu'elle intervient avant la décision

que l'acte du 15 mars 1989 ne fixait pas de délais pour la réalisation des conditions suspensives, a énoncé, au soutien de sa décision, que la condition suspensive relative au financement n'aurait pas

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

de leur notification, si bien que le fait pour la victime de réclamer le paiement des sommes qui lui ont été allouées et de les encaisser sans réserve ne saurait constituer un acquiescement à la décision

B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 du préfet du Rhône classant sans suite sa demande de naturalisation et la décision implicite de rejet

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

A..., représentée par Me Yele Koubma demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours gracieux formé contre la décision

L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité