des antigènes solubles. 10 jours Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de pneumocoques.

Article 434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article R380-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation

Article R257 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 96

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts

Article 29

—

Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt

Article L192-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 14

—

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.

Article R234-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité

Article 21-5

—

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Article 1804 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Article 8

—

Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

II. – La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.

Article R336-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

A ce titre, elle est notamment chargée, sur la base des instructions reçues de la Commission de régulation de l'énergie, de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les fournisseurs ou demandées au titre des garanties conformément aux termes

Article R6153-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent 90 % de leur rémunération et à un congé

Article 4

—

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 : - les agents affectés au sein d'un service de la police nationale mettant

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