dérogation à l'article 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.

Article 6

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 10

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait d'opposition dans ce

Article 10

—

chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions

Article R523-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 17

Code de la sécurité sociale

-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code des procédures civiles d'exécution

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites

Article 1424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Code du patrimoine

Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration. Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 185-1

—

Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne exécutoire.

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Code de commerce

Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un an, sauf

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81

Code de la sécurité sociale

Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil ou du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision

Article 60

—

L4011-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011

Article 55

—

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] II.

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal judiciaire.

Article R596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire.

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

caractère exécutoire conformément à l'article 506.

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