Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 688 résultats pour « décision relative à l'exécution d'une mesure provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 688 résultats pour « décision relative à l'exécution d'une mesure provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000023847151
prénom suivie des deux premières lettres du juge Informations relatives aux pièces justificatives pour chaque pièce demandée en original ou complémentaire Type de pièce Informations relatives à la décision Type de décision Informations relatives
Article D32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires
Article L533-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article 517-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.
Article R229-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43
En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L. 229-42 et si aucune nouvelle autorisation n'est délivrée, le site est mis à l'arrêt définitif sur la base du plan de postfermeture provisoire, mis à jour si nécessaire.
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 54
autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire
Article D1334-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01
Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.
Article R2192-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96
Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés
Article R5125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R. 5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un an.
Article 694-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un
Article L263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La décision de suspension de l'exécution du jugement est inscrite en marge de la minute du jugement et doit figurer sur toute expédition ou extrait de jugement.
Article 29-4
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
Article 706-53-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale
Article L622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Lorsque l'autorité administrative estime que la conservation ou la sécurité d'un objet classé au titre des monuments historiques, appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril et lorsque la collectivité propriétaire
Article 228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32
I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où
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