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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 780 résultats pour « décision se fondant sur une pièce versée aux débats postérieurement à l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R318-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 44
.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.
Article R223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
Article 2-3
En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
Article R511-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73
Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés,
Article D212-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66
Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07
La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer définissent, conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne, les normes de conditionnement, de versement et d'identification applicables aux pièces en euros auxquelles
Article 305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date
Article 91 quater G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la cinquième année ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait ou rachat effectué sur celui-ci
Article L221-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67
III. – Le retrait de parts ou actions figurant sur le compte-titres du compte PME innovation peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes
Article R653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre
Article 32
Le revenu annuel moyen mentionné au I de l'article 23-4 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées pendant le nombre d'années d'assurance défini
Article R6133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie les justifications apportées par le groupement en se fondant sur les critères suivants : 1° La nature juridique de la majorité des membres ; 2° L'échelle tarifaire de la majorité
Article R1211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 37
Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.
Article 712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Article 2
l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie, ainsi que du nom et de l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
Article R272-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article 40
Dans ce cas, la notification du droit est accompagnée d'une demande de pièces complémentaires.
Article 263
La décision peut être rendue sans débat oral préalable. Les décisions qui rejettent une demande ou refusent une homologation sont à motiver.
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