Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 679 résultats pour « décision statuant dans la saisine »
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EXTRAIT
Article 1651 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente.
Article R1442-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission
Article R*247 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article R1411-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44
Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de l'instance de coordination prévue par l'article L. 1411-5-1, la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil.
Article 1
Lorsqu'il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité. Cette décision fait l'objet d'un enregistrement.
Article 175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Article R811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La saisine ou la plainte sont envoyées à l'attention du président de la chambre de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L7345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine.
Article D821-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article 304-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 19
Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :
Article R127-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 22
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
Article 879
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99
Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
de la peine prononcée, jusqu'à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond.
Article 35
Il cite le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement soit sur l'avis formulé par la chambre de discipline, ainsi qu'il vient d'être dit à l'article précédent, soit d'office, soit à la requête des
Article R111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 3
l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des représentants des parties, le nom des experts, la désignation de la juridiction et de la chambre ; - la date et la nature de l'acte de saisine
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
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