Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesSection 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptesSous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptesD821-175

Article D821-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Texte de l'article

La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Articles cités dans le texte

Article L821-61

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D821-175 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396537

21 mars 2008

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