Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 166 résultats pour « déclaration d'inopposabilité d'un arrêté préfectoral »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE II c
Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent.
Article R434-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée
Article R174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.
Article D1332-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66
La composition du dossier justificatif accompagnant la déclaration, mentionnée à l'article L. 1332-1, d'une personne qui procède à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé
Article R412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article R. 412-2.
Article R543-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
Les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont tenus d'en faire la déclaration à l'inventaire des appareils contenant des PCB.
Article R3111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17
Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article R512-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19
, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement adresse au préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation.
Article R731-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24
du même code pour les déclarations par voie électronique ; 2° Lorsqu'il a souscrit ladite déclaration à cette date, mais sur support papier.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les
Article Annexe I
de la garantie financière d'un aérogénérateur ; III.
Article L113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 7
Dans les dix jours de la publication de cet arrêté, les entreprises exploitantes soumettent à l'homologation préfectorale de nouveaux tarifs établis conformément auxdits aménagements ou limitations.
Article R543-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
Si le détenteur veut obtenir la modification de certaines des prescriptions définies par cet arrêté, il adresse une demande au préfet du département dans lequel se trouve l'appareil, qui statue par arrêté.
Article R233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.
Article R422-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office
Article 2
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " si elles
Article 2
Dans les départements autres que les précédents, où les titres-restaurant sont utilisés, le prix maximum du repas est fixé par arrêté préfectoral, sans pouvoir excéder 8 Frs.
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