[G] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-18.990 contre l'arrêt rendu le 7 février 2022, rectifié le 20 juin 2022, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

Sa demande en nullité de la déclaration d'appel doit donc être rejetée. SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE DE L'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT DEFERE.

Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal les a déclarés coupables de ces délits. 4. Les prévenus puis le ministère public ont interjeté appel de la décision.

L'omission matérielle étant ainsi constituée, il convient dès lors de rectifier le jugement précité en ce sens.

Dans ce cas, nous aurons besoin de toutes les pièces du dossier dont la proposition de rectification du 15 juillet 2015", courriel à la suite duquel M.

relative au passif ainsi déclaré ; que M. et Mme X... ont contesté la régularité de la procédure de rectification, en faisant valoir qu'ils avaient été privés de la faculté de saisir la commission départementale

Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel de ce jugement et l'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/17802.

Par déclaration du 25 juin 2024, la SAS Aramis a relevé appel du jugement du 6 février 2024. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/1811.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/01387 N° Portalis DBV3-V-B7K-X4U5 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Pour déclarer éteinte par la prescription l'action engagée par M.

Par une proposition de rectification du 18 décembre 2015, l'administration a rectifié le patrimoine imposable déclaré des époux [T] en réintégrant dans les bases taxables des années 2009 à 2013 les liquidités

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Y..., un jugement rendu le 3 novembre 1994 a déclaré les consorts X... propriétaires d'une parcelle située sur la commune de Morsiglia ; que ce jugement, qui n'a pas été notifié, a été rectifié à la

La société rectifia la déclaration de 2002 et s’acquitta de l’impôt dû.