éléments de catégorie 4, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ; "aux motifs que "sur la nullité de la procédure : ""le sac type banane en tissu noir a été découvert

[N] au titre de l'autorisation de découvert, après avoir relevé que ce dernier n'était pas le rédacteur des mentions manuscrites portées sur l'acte et que le contrat accordant le découvert ne reprenait

Ont été découverts à bord de ce dernier, à 8 heures 55, des liasses de billets de banque sous le siège passager. 3. M.

d'après eux, le compte n'était pas un compte courant et soutenu que la banque avait commis des fautes justifiant l'octroi de dommages-intérêts en interrompant de manière abusive l'autorisation tacite de découvert

La perquisition de cet appartement, effectuée en présence de deux personnes qui y résidaient, requises en qualité de témoins, a permis la découverte de nombreuses armes et de stupéfiants. 7.

procédure pénale, 5, paragraphe 3 et 5, paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt retient que la perquisition effectuée au domicile de Yannick X... a permis la découverte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes

une durée indéterminée, si bien qu'en s'abstenant de répondre à leurs écritures qui faisaient valoir que la Banque populaire Centre Atlantique avait mis fin de façon intempestive et sans raison au découvert

La fouille des bagages a amené la découverte de cocaïne. 3. A la suite de cette procédure, M. [Z] et Mme [L] ont été condamnés par le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 4. M.

d'une part, ces faits sont établis par les explications de l'intéressé, qui a cependant nié un tel usage à la date considérée, sur la fréquence de sa consommation et sur la destination du produit découvert

s'absentait que quelques minutes pour aller chercher la drogue ; qu'effectivement X... habitait à proximité immédiate du café ; que les accusations initiales portées par Z... ont été corroborées par la découverte

déposé sa plainte qu'à la date du 2 janvier 1992; "que dès lors, en estimant, pour écarter la prescription de l'action publique, que celle-ci était susceptible d'avoir comme point de départ la découverte

peuvent être entendues comme témoins ; qu'il résulte du dossier de la procédure que mis en cause comme trafiquant, Najib Z... a été interpellé le 5 Novembre 1997 à son domicile, où les enquêteurs ont découvert

chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, dans le cas de délits dont la commission a été ignorée de leurs victimes, la prescription ne court que du jour de leur découverte

Y... un crédit sous forme de découvert en compte ; qu'elle en a demandé le remboursement par assignation du 15 mars 1990, devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 25 octobre 1990, s'est

fait apparaître que l'une des "régularisations" de Mme X... avait consisté en la falsification d'une pièce comptable et que la salariée avait tenté de dissimuler ses erreurs qui n'avaient pu être découvertes

Dominique F..., les 9 et 24 juin 1981, dans lesquelles il indiquait donner en garantie du découvert en compte courant accordé à la SNC Dominique F..., les actions représentant 40 % du capital de la société

Cour n'écartera pas le montant de 7 527 745,12 francs résultant des falsifications de chèques, ces faits n'étant pas atteints par la prescription qui n'a commencé à courir que du jour où ils étaient découverts