CONTRADICTOIRES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA QUALITE DE MICHEL PAYS QUI, ETANT BENEFICIAIRE DE LA POLICE, AVAIT, A CE TITRE, LA QUALITE D'ASSURE AU SENS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DU DECRET

LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE, EN L'ESPECE, Y..., PERE DES MINEURS, GARDIEN DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE TEXTE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET

DES 4 JANVIER 1955, 14 OCTOBRE 1955 ET 7 JANVIER 1959, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

n° 59-96 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

DU 7 JANVIER 1956 SANS QUE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE LA VENDERESSE PUISSE JOUER ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX

rapport définitif de l'expert technique, établi après l'avis du collège ; Mais attendu, d'une part, que, si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, telle qu'elle est organisée par le décret

AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES DE DEMOISELLE X..., UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE CADRE DU DECRET

SA DECISION D' INFIRMER LA SENTENCE ENTREPRISE ET DE SUPPRIMER LE COMPLEMENT D' EXPERTISE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE LA COUR D' APPEL N' A NULLEMENT RETENU QUE L' EXPERTISE INSTITUEE PAR LE DECRET

le médecin traitant sur l'état de la victime et, notamment, sur une question d'ordre médical concernant le caractère professionnel de la lésion, il est procédé à l'expertise médicale prévue par le décret

n° 59-160 du 7 janvier 1959 pour demander la mise en oeuvre d'une expertise médicale sans préciser ni la date de la décision contestée, ni celle de sa propre demande et alors, enfin, que l'article L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 167 ET 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DIRECTEUR

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus les articles L.141-1 et L.141-2 du

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 devenu les articles L. 141-1 et L. 141

du 22 décembre 1958 et 1351 du Code civil, alors, de septième part, que l'avis de l'expert, désigné dans les conditions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 par les juridictions du contentieux général

l'ensemble des 5 dosages effectués n'était pas contredite expressément par l'expert technique, alors, d'une part, que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret

par une audiométrie pratiquée dans une autre instance par un prothésiste ; Attendu, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il résultait d'une expertise technique mise en oeuvre dans les termes du décret

CONDUITE PAR BOUVEROT; QUE CELUI-CI, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AU CONJOINT ET AUX ENFANTS DE LA DAME X..., DU FAIT DU DECES

l'assurance maladie ; que cette décision a été portée à la connaissance de l'employeur le 3 mars 1974 ; qu'au reçu d'un certificat médical, la caisse primaire a mis en oeuvre une expertise dans les termes du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER

, AYANT UN OBJET DIFFERENT DU PRECEDENT CONTRAT, LES PARTIES SE SERAIENT TROUVEES EN PRESENCE D'UN CONTRAT NOUVEAU ET, DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU LUI APPLIQUER, NON L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7