En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport, procéder

Article D1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance

Article R444-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.

Article D371-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier des aides à l'installation, le jeune agriculteur doit :

Article R593-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou

Article 35

—

Information préalable de l'exploitant de l'installation portuaire. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munies d'un

Article R463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'urbanisme

le rapport mentionné à l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme notifie à l'exploitant de l'installation

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté ayant autorisé l'installation

Article 219-25

—

Le tableau doit être placé le plus près possible de l'installation radioélectrique, être facilement accessible et visible de la position de travail.

Article 25

—

L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :

Article Annexe à l'article A. 5332-406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63

Code des transports

PLAN TYPE DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (ESIP)

Article ANNEXE

—

I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.

Article Annexe à l'article A. 5332-410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63

Code des transports

PLAN TYPE DU PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (PSIP)

Article ANNEXE 7

—

La puissance Q de l'installation tient compte des installations situées sur d'autres bâtiments appartenant à l'un des indivisaires ou à une indivision ayant un indivisaire en commun avec l'installation considérée.

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Code de l'environnement

Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre.

Article 28

—

I. - L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 97

Code de l'énergie

L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement

Article 6

—

. ― Exploitation de l'installation. L'exploitant établit des règles générales qui précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situation incidentelle et accidentelle.

Article 42

—

Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation

Article 41-3

—

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doit, lorsqu'elle utilise l'énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur, répondre aux

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