Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 127 résultats pour « défaut de notification du réquisitoire définitif aux parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57
Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) est notifié, sans délai, à la société.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Le maître de l'ouvrage notifie le montant de ses offres aux parties concernées. Celles-ci lui font connaître, par écrit, leur acceptation ou, en cas de refus, le montant détaillé de leur demande.
Article L145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance.
Article D214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification
Article 6
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à
Article R152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la citation directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
L'interruption prend fin : -en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; -à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre
Article 1136-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
Article R229-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt définitif dans les conditions prévues au I de l'article R. 512-39-1.
Article 168-1
Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
Article R514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R618-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90
Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.
Article 9
-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination
Article 529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Article Annexe II
Sécurité routière Injection directe : Cuve de produit Section C Pulvérisateurs combinés PARTIE I : LISTE DES POINTS D'INSPECTION 1. Inspections préliminaires PARTIE II : LISTE DES DÉFAUTS 1.
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