Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur. - la pertinence du choix de la situation décrite ; Coefficient 1.

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries

Article LO4435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Article LO3445-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Article 249-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection.

Article 371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles.

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.

Article ANNEXE III

—

ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties. - dimension des marges : A son dossier, le candidat joint un

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité

Article 3

—

Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.

Article 283 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Article 20

—

Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ; 2.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective.

Article 4

—

Pour fixer les fonds géochimiques, les principes suivants sont à prendre en considération : a) La fixation des fonds géochimiques devrait se fonder sur la caractérisation des masses d'eau souterraine prévue au II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier

Article R821-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.

Article L452-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

Article R131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.

Article 11

—

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.

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