gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; que par délibération en date du 16 décembre 1983, le conseil municipal a rejeté le recours gracieux ainsi formé

de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai

villas sur un terrain sis à Vallouris, et à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur le recours

Y... que ledit permis de construire a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le code de l'urbanisme et que le délai du recours contentieux était expiré à la date de la demande d'annulation de

pour être enregistrée dans le délai de recours (1).

attaqué ; que le mémoire en "intervention" devant le Conseil d'Etat, qui doit être regardé comme un appel et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été présenté après l'expiration des délais

Election du président et du bureau du comité du syndicat - Délai de recours contentieux - Délai de cinq jours courant à compter de vingt-quatre heures après l'élection.

bordure de la voie privée intérieure du lotissement, n'était pas visible de la voie publique, contrairement à ce que prescrivent les articles R. 421-42 et A. 421-27 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le délai

être regardées que comme des pourvois en cassation ; que ces pourvois n'ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 août 2002, après l'expiration du délai

ce motif " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

tribunal administratif par les personnes ayant intérêt à leur annulation ; que ces demandes doivent être formées dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais

faire ; qu'en revanche, en l'absence de texte précisant les modalités de saisine de la commission centrale d'aide sociale, la motivation écrite peut être régulièrement exposée après l'expiration du délai

X... n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue définitive ; que s'il appartient à M.

1987, d'un afichage pendant deux mois sur le terrain ; que la circonstance que l'avant-dernier chiffre du numéro du permis ait été entaché d'une erreur matérielle ne faisait pas obstacle à ce que le délai

A, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les délais de recours contentieux n'étaient pas opposables à l'intéressé dès lors que la mention des voies et délais de recours contentieux prévue

le ministre de la santé publique, qui statue dans un délai maximum de six mois ; que le recours organisé par le premier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 doit être formé, dans tous

A HYERES VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE POUR TARDIVETE SON RECOURS EN ANNULATION DE TROIS

B et Mme C, dispose que : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard