Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative

attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté lui concédant sa pension : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais

de l'Equipement du 27 juillet 1990, que X... a poursuivi les travaux de construction malgré ses engagements pris devant les services de gendarmerie, le refus de permis de construire notifié dans le délai

CETAT11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Cotisations - Délai de recours.

n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l'acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à

attaqué (Paris, 10 juillet 1992) a été signifié à Mme X... le 18 août 1992 ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme X... le 5 septembre 1996 en vue de se pouvoir n'a pu interrompre le délai

. - DELAIS DE RECOURS. -

X... a excipé tant de l'irrégularité de cette signification que d'un nouveau délai de recours ouvert par une seconde signification effectuée le 4 septembre 1998 ; Attendu que M.

Il résulte de ces textes qu'une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première.

formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code, Les délais de recours

Helvetia assurances, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2016), que dans le délai

X... avait indiqué n'avoir pas reçu dans le délai du recours de note exposant les motifs de celui-ci ; Qu'en accueillant la contestation de la SCI, alors que la fin de non-recevoir prise de l'absence

ont été rejetés par décision du 5 août 1982 dont M. de TORRES a accusé réception le 27 septembre 1982 ; que, par suite, le délai de deux mois du recours contentieux mentionné à l'article 8 du décret du

ordonnances du juge-commissaire ne sont pas susceptibles d'appel, l'appel est néanmoins recevable lorsque le Tribunal commet un excès de pouvoir ; que tel est le cas lorsqu'il se méprend sur les formes et délais

dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours.