Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 31 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644002
- Date
- 31 janvier 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - DELAIS DE RECOURS. - | POINT DE DEPART - AFFICHAGE. | - PREUVE DE L'AFFICHAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. | - AFFICHAGE SUFFISANT - NOTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 31 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel