Exception préliminaire retenue (délai de six mois);Exception préliminaire non examinée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3;Non-lieu à examiner l'art. 8;Partiellement irrecevable

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 - Interdiction de

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article

Les griefs concernant les périodes de détention antérieures au transfert à Kassandra sont déclarés irrecevables pour tardiveté, le délai de six mois de l'article 35 § 1 de la Convention ayant été dépassé

De même, si une société devenait insolvable, son actif devenant inférieur à son passif, sa direction avait l’obligation de demander, dans un délai maximum de deux mois, l’ouverture d’une procédure de liquidation

aussi que, dans l'hypothèse où le requérant serait considéré comme dispensé d'épuiser les voies de recours internes, la requête devrait être écartée comme étant tardive, dès lors que, dans ce cas, le délai

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Délai de six mois);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 al

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 al

, par exemple, pendant douze mois consécutifs la société n’avait effectué aucune opération de paiement sur ses comptes.

territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai

opportunités de signature de contrat se présentaient dans un délai de six mois, retient que, lors de la signature du contrat, la société S2M n'avait en attente aucune opportunité sérieuse de signature

A l’audience, Mme [X] [B] demande un délai de six mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles et notamment de sa situation familiale et ses recherches de logement qui n'ont

précédent si l'intervalle de parution du périodique est de moins d'un mois, ou des ventes précédemment réalisées par le dernier numéro du périodique si celui-ci est mensuel ou paraît moins fréquemment

précédent si l'intervalle de parution du périodique est de moins d'un mois, ou des ventes précédemment réalisées par le dernier numéro du périodique si celui-ci est mensuel ou paraît moins fréquemment

précédent si l'intervalle de parution du périodique est de moins d'un mois, ou des ventes précédemment réalisées par le dernier numéro du périodique si celui-ci est mensuel ou paraît moins fréquemment

Ces derniers soutenaient notamment que les six policiers, à savoir Mustafa Sara, Mustafa Taner Paylaşan, Fatih Berkup, Mehmet A.

En voie principale, le Gouvernement soutient que la requête est tardive, étant donné que le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention aurait commencé à courir le 1 er janvier 1997, date de