Le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à recommencer la formation.

Article L262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées

Article 3

—

l'aérodrome Charles-de-Gaulle, ou que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement à cette date : a) Dans le cas où le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune mutation à titre onéreux depuis sa construction, s'il a été édifié antérieurement

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen

Article 21-2

—

Elle doit informer l'agent de cette démarche.

Article 2-1

—

A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2022, demeurent applicables aux emplois donnant lieu au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E au 31 août 2022

Article 16

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 1993.

Article 2

—

Lorsque les contrats sont conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les honoraires qu'ils fixent doivent être inférieurs de 3 p. 100 à ceux toutes taxes comprises, ayant fait l'objet licitement et effectivement pour des

Article 7

—

à virus Ebola, maladie de Marburg, maladie à virus Kungunya) ; - ont transité au cours de leur voyage et ont stationné dans des zones et des lieux autour desquels il n' y a pas eu de cas de fièvre catarrhale ovine et de maladie hémorragique épizootique

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous

Article 220

—

Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle ou par un arrêté du ministre

Article L323-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75

Code de la sécurité sociale

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.

Article R353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code monétaire et financier

la cinquième classe le fait pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire et financier telle que définie à l'article L. 341-1, à l'exception des cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas fournir à la personne démarchée

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Code monétaire et financier

Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des crypto-actifs, un service sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

Si la mineure non émancipée ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

Code de commerce

La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Article 15

—

1° Lorsque le médecin-conseil référent constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de propreté

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Code de la sécurité intérieure

Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.

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