de la construction litigieuse ou la mise en conformité des lieux prévues par les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peuvent être imposées au prévenu qui a cédé ses droits sur les

en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, dont le prononcé est laissé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux

aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages et la mise en conformité des lieux, et a prononcé sur les

en conformité des lieux... soit sur la démolition des ouvrages...; qu'en présence d'un plan d'occupation des sols, la délivrance du permis de construire relève de la compétence exclusive du maire qui

Les consorts B ont déposé une demande de permis modificatif le 1er décembre 2017, ultérieurement complétée, en vue de la " mise en conformité du bâtiment existant ".

aux prescriptions du permis de construire, a ordonné, sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.

en conformité acoustique est devenue obsolète par cause de non-conformité du mur ; qu'un devis a été produit pour mise en conformité acoustique devant les nouvelles découvertes.

l'urbanisme dispose, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », M.

en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que ces formalités

la somme de 81.753,78 euros selon devis DE122317 de la société PISCINE & JARDIN, aux fins des travaux de mise en conformité de la piscine, - condamner les MMA à leur verser la somme de 5.000 euros au

que dans la mesure nécessaire à la mise en conformité du mur avec la hauteur prévue par le permis de construire, alors, selon le moyen, "que la demande de démolition, qui trouve sa cause dans des inconvénients

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur