Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 819 résultats pour « dénaturation d'une convention relative à la portée de l'engagement d'un vendeur »
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EXTRAIT
Article Annexe II
licence de personnel navigant et d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité et ressortissants d'un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes
Article Annexe II
licence de personnel navigant et d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité et ressortissants d'un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes
Article 1
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une
Article R7123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
Article 3
Ce total est affecté d'un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l'engagement décennal.
Article 310-00 H ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.
Article 5
Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée à l'article 3 : - une copie de l'engagement prévu à l'article 4 ; - un état individuel mentionnant la date, le
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72
La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs
Article 2
La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Article 10
Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs
Article L511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de
Article R712-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93
leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public
Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article 42
l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre et du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
Article R851-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57
-En application du I de l'article L. 851-1, peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant *condition d'obtention* : 1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ; 2.
Article 221-VIII/11
Contrôle spécial (1) Outre les contrôles stipulés à la règle 19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, les navires nucléaires peuvent faire l'objet, avant l'entrée dans les ports des Gouvernements contractants ainsi qu'à l'intérieur de ces
Article R5312-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, qui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les terminaux du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de terminal, ou, lorsque le
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que
Article 322-89
au crédit et au débit des comptes des porteurs et le nombre total correspondant de parts enregistré par lui pour le fonds ; 2° Les données relatives aux montants débités ou crédités : l'égalité entre le solde des montants reçus des porteurs et versés
Article R221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66
La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération.
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