le groupe Philip Y... a organisé, dans le cadre du festival international du film de Cannes, du 13 au 25 mai 1993, une manifestation intitulée "La 3e Semaine de la critique" en utilisant pour sa dénomination

moyen, que l'article 12 en son paragraphe 2 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

comme surface de référence "la surface habitable" telle qu'elle résulte du Code de la construction et de l'habitation, il importait peu que les surfaces relevées par l'expert à hauteur de 17m soient dénommées

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Bernard X... a commercialisé, en 1996 et 1997, environ 26 tonnes de miel, sous la dénomination

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2003) et les productions, que la société Entremont a assigné les sociétés Besnier, Besnier-Bouvron, Président, Besnier Charchigne, aujourd'hui dénommées

avril 1999, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, contenir la forme, la dénomination

la société Editions Parasol fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation sur ce fondement, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute la désignation d'un produit par une dénomination

la cour d'appel d'un recours en annulation de la délibération du 8 juin 2016, par laquelle le conseil de l'ordre a décidé que le barreau près le tribunal de grande instance de Tulle serait désormais dénommé

Z... sur les imprimés italiens de la société Laura dont la dénomination sociale était seulement surmontée par le cachet de la société Promotion et par celui de M.

du 1er avril 1991 à la société Voyager devenue Voyager magazine qui édite un magazine mensuel sous le titre Voyager magazine ; que la société Voyager magazine a assigné pour contrefaçon de sa dénomination

modifié les termes du litige en se prononçant sur la participation aux pertes avant d'avoir tranché la question de la nature juridique de la somme de 604 218 francs remise au successeur sous la dénomination

était compétente pour connaître des litiges, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

et de plein air qu'elle a acquis d'un commerçant qui l'exploitait antérieurement sous une enseigne identique à la raison sociale adoptée par cette société; qu'ayant constaté l'usurpation de cette dénomination

conditions relevant de l'article L. 122-12; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ces deux sociétés, implantées sur le même site, géraient des services en commun, que l'indication des deux dénominations

alors, encore, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

X... devenu membre du Club, dénommée "convention cadre et de gestion de la buvette sise sur les installations du stade Jean Bouin" ; que M.

prestations mentionnées à l'article L. 245-5-1 et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise ; que le chiffre d'affaires pris en compte au dénominateur

de direction, le jugement attaqué énonce que, d'une part, le procès-verbal indique « sortie du [Adresse 2] sans avertisseur de changement de direction » alors qu'il n'existe aucun rond-point ainsi dénommé