sociale et le nom de domaine de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il

SMTA ; qu'en estimant néanmoins que la dénomination sociale AMTM est constitutive d'un agissement déloyal sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'utilisation de la dénomination JBG pour désigner

sociale de la société appelante ; que la déclaration d'appel faite au nom d'une société inexistante est en conséquence entachée de nullité, quand bien même la dénomination sociale figurant dans l'acte

que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Gold River pour vendre du whisky écossais, avait continué d'utiliser la même dénomination pour vendre un produit qui n'était plus du whisky écossais, elle ne remettait pas en cause la validité de la marque

société Cégébail fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

sociale en 1960 et que la société Gru les a utilisés depuis 1977, ce qui démontrait l'usurpation de la dénomination sociale par ladite société ; que la cour d'appel qui estime cependant que l'usurpation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que la société High Score a été immatriculée sous cette dénomination

sociale pour déposer des marques ne comportant pas reprise de cette dénomination sociale, après avoir constaté que ladite société avait régulièrement adopté cette dénomination sociale dans son pays de

décida, vers le milieu des années 1970, d'en confier la distribution exclusive à une société dénommée Lefevre Precision qu'elle autorisa à adopter, en 1985, la dénomination de Compac France S A"; que lors

Europe, actuellement dénomée société Boole et X...

Nguyen Manh X... avait déposée pour protéger, sous l'aspect d'une activité commerciale, la dénomination "Quasar", n'a pas été renouvelée, en sorte que rien ne venait établir au profit dudit M.

Z..., ancien directeur commercial de la société Sarthenet, a, peu après avoir quitté cette société, créé une entreprise de nettoyage, située au Mans, dénommée "Sarthe nettoyage" (société SN), dont il est

(société X...) a déposé auprès de l'INPI, entre les mois de décembre 1989 et de décembre 1991, six marques comportant cette dénomination ; qu'après réception d'une lettre du conseil en marques des sociétés

sociale à l'encontre de la société Euro Direct, constituée et immatriculée sous cette dénomination en 1988, titulaire de la marque "Euro Direct" déposée le 13 octobre 1993, pour des produits et services

juin 1995), que la société La Mondiale, dont l'objet social est l'assurance, a assigné les sociétés Mondial assistance France, SACNAS et Mondial assistance promotion pour usurpation de sa propre dénomination

de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance du produit ou du service; qu'il en est ainsi pour une dénomination assimilée dans l'esprit du public à un produit ou

Z... une société en nom collectif dénommée "Service Routier des Magasins Bleus", dissoute en février 1963 sans qu'aucune disposition ne soit prise quant au sort de la dénomination Magasins Bleus ; que