Dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq années accorde la dénomination de communes touristiques, sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal

Article L421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.

LEGIARTI000043508038

—

. - la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ; Il est interdit de mettre en ligne sur le site internet des fiches sur les médicaments autres que le RCP ou la notice.

Article ANNEXE

—

Services centraux : Emplois présentant une responsabilité d'encadrement : - emplois qualifiés de chefs de bureau ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : - emplois relevant des missions de coordination interministérielle

Article R5121-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Elle mentionne : 1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ; 2° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France : son nom, son dosage, sa forme pharmaceutique et sa composition

Article 6

—

Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code de la propriété intellectuelle

La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat.

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne : 1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article

Article D641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

A tous les stades de la vente, la dénomination " supercarburant " doit être accompagnée du nom de cette marque.

Article 8

—

Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme (deux candidats titulaires) et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.

Article Annexe I

—

TABLEAU DES FIBRES TEXTILES NUMÉRO CE DÉNOMINATION DESCRIPTION DES FIBRES 1 Laine (f) (1).

Article M 51

—

Installations électriques A l'exception des locaux administratifs et sociaux, les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques mécaniques (condition d'influence

Article 190-4.02

—

Triage des véhicules Les véhicules conduits par des personnes à mobilité réduite ou en transportant sont identifiés par un logo distinctif à l'entrée de l'aire de triage et sont orientés vers un couloir de triage distinct avant d'embarquer sur le navire

Article 1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe un produit

Article 461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs

Article 1792-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code civil

l'application du présent article : Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ; Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif

Article 10

—

Dans le secteur Théologie, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :

Article Annexe art. 1

—

La caisse d'allocations familiales créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ...

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