Elle est titulaire d'une marque verbale de l'Union européenne « Coravin » n° 011 363 496, déposée sous priorité d'une marque américaine, qui a été limitée par la société Coravin, après son enregistrement

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2014), que la société Home médical service, titulaire de la marque verbale française « Securis » enregistrée

les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que la société Empresa cubana del tabaco (société Cubatabaco) est titulaire de la marque Cohiba, déposée le 20 avril 1982, enregistrée

sociale, a commis une faute et a porté atteinte aux droits de la société MGT sur sa dénomination sociale et son nom commercial, INTERDIRE à la société [E] SAS de faire usage de la dénomination

réduits en poudre, à des prix allant de 2 450 francs à 8 980 francs ; que trente-quatre plaintes de personnes ayant acquis des lots de ces produits à la suite d'un démarchage à leur domicile ont été enregistrées

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que Mme X..., exerçant commerce sous la dénomination

[Y] en sa qualité de caution solidaire de la SARL A'J LOC (anciennement dénommée EURL [N] [Y]) à lui payer la somme de 10 527,20 euros outre les intérêts au taux majoré de 5,15% à compter du 29 juillet

le 4 janvier 2008 en classes 16, 20 et 27, ainsi que sous les dénominations « Stick me up » et « [12] », a conclu en 2007 un accord verbal avec la société [11] à qui elle a confié la fabrication de ses

sous le n° 98 744 856, pour désigner des produits et services en classes 18 et 25, a formé opposition à la demande d'enregistrement en France de la marque internationale complexe, BB Bandolera, déposée

X... sous la dénomination "D... ", sans relever un seul acte d'usage public du signe "X..." qui aurait été effectué par M. Z...

d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme enseigne, nom commercial ou dénomination sociale, lorsque cette utilisation est soit antérieure, soit le fait

Elle est titulaire de la marque verbale française « lekiosque.fr » n° 07 514 407, enregistrée dans les classes n° 9, 16, 35, 38, 39, 41, régulièrement renouvelée. 3.

faite par tous moyens à l'égard des tiers contrefacteurs ; qu'en l'espèce elle s'était dans tous les actes de la procédure prévalue de ses droits sur le modèle de sa collection référencé sous la dénomination

pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, extincteurs, logiciels de jeux, logiciels (programmes enregistrés

Silberstein, créateur d'un modèle de montre déposé le 23 septembre 1985, puis redéposé le 16 juillet 1987 et enregistré sous le n° 874 792, a constitué avec M.

libéral à responsabilité limitée Conseilentreprise, (société Conseilentreprise), qui a eu pour objet l'exercice de la profession d'avocat, a été transformée en une société à responsabilité limitée dénommée

A B a établi sa résidence principale et le siège social de son entreprise de plomberie, zinguerie, chauffage, et couverture, auparavant dénommée " Chetait ", a pris la dénomination de " Chemin de la Richardière

Biraghi et la société Bellon import ont assigné la société Ravil France (société Ravil) afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage râpé portant la dénomination

certain nombre d'éléments attestent de l'existence d'une société de fait entre les époux X... et la SARL Cao Thang pour l'exploitation de l'hôtel Bellevue : ouverture d'un compte bancaire sous la dénomination

, b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que selon l'article L. 713-6 du même code, l'enregistrement