Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 358 résultats pour « départ en congé malgré le refus de l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 358 résultats pour « départ en congé malgré le refus de l'employeur »
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Article 41
Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire
Article 1
: - congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations
Article L1237-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant
Article L5424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article R5221-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour.
Article 40
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
Article L8272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
Article 1281-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.
Article L2213-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département l'état d'insalubrité constatée.
Article R5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article R5134-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article 13
Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
Article L1222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Article L5562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.
Article L3121-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article
Article 22
A l'issue d'une mise à disposition ou à l'issue d'un congé pour convenances personnelles accordés dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent non titulaire est réemployé sur un emploi de l'agence de l'eau avec laquelle
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal
Article R5134-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
Article R5134-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
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