Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles

Article 4

—

Sont exemptés de la taxe : 1° Les propriétés publiques exonérées de la contribution foncière ; 2° Les sols des bâtiments et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions au sens de l'article 3 de la loi du 29 mars 1914

Article 220 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

. – Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

Article L411-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l'immeuble ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

, aux fins de rechercher et de constater le délit prévu au second alinéa de l'article L. 3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code pénal

préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance

Article R4241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code des transports

travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial ; 3° Aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ; 4° Aux bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code pénal

vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ; 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance

Article CH 15

—

. - La chaufferie et les dépendances doivent être largement ventilées sur l'extérieur directement ou par l'intermédiaire d'une gaine de dimensions et de profil appropriés.

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code général des impôts

et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38

Code rural (nouveau)

Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de commerce

. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code forestier (nouveau)

générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ; 3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances

Article Annexe

—

De 0 à 18 mois : période de dépendance totale à l'adulte A cet âge, il est normal qu'un enfant présente une dépendance totale à l'adulte pour les actes de la vie quotidienne.

Article Annexe I

—

DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LOCALISATION RÉFÉRENCES CADASTRALES Aisne (02) Maison forestière de Pré Gueux Coyolles B45, B46 Maison forestière des Logettes Watigny AE 46 en partie AE 47 AE 48 Maison forestière de Servais et dépendance

Article Annexe art. 15

—

Conformément aux articles L. 381-5, L. 391-31 et L. 391-32 du code des communes rendus applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par l'article 1er de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, les responsabilités civiles résultant de

Article Annexe 2

—

Le cas échéant, attestation d'éligibilité aux critères de dépendance définis à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

II en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ; 5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ; 6° De police des baignades en application de l'article L. 2213-23 du présent code ; 7° De police de la conservation dans les dépendances

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