Quadrant était assise sur l'appel en garantie de la société Briant dans le cadre de l'action en malfaçons introduite contre elle ; que la détermination de la créance produite à titre provisionnel dépendait

[X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2024, qui, pour travail dissimulé, soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des

son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et sa décision encourt la cassation ; alors, selon le second moyen, que pour juger que la salariée n'était pas dans une situation de dépendance

La société Eurovia fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance et de débouter les parties de leurs demandes, alors « qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire

Par ordonnance du 7 septembre 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, comprenant des terrains

R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2019, qui pour soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions de

nécessairement son contrôle et sa surveillance constitue un accident du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'accident litigieux avait eu lieu pendant un temps de repos, dans une dépendance

nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la péremption d'une instance est interrompue par des diligences accomplies dans une autre instance lorsque les deux procédures sont rattachées par un lien de dépendance

cotisations sociales à la charge de l'employeur les gains et rémunérations au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés aux salariés dont l'activité se rattache, par un lien de dépendance

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement rejeté le contredit pour la qualification des relations de travail dépendant de la convention du 18 décembre 1995, alors, selon le moyen : 1 /

qu'un acte intervenu dans une instance différente de celle dont la péremption est demandée interrompt le délai de péremption lorsque les deux procédures sont rattachées l'une à l'autre par un lien de dépendance

.; "aux motifs que Nelly Y... est atteinte de troubles dépressifs, possède une personnalité dépendante, crédule et influençable, qu'elle ne manifeste par ailleurs aucune tendance à l'affabulation, qu'elle

que les époux Z..., se prévalant d'un acte en date du 17 juin 1987 qu'ils avaient signé avec les époux X... et constatant, selon eux, une promesse synallagmatique de vente portant sur une parcelle dépendant

de patientes insulino-dépendantes n'avait pas rendu impérative l'intervention auprès d'elles de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement

La société Fixolite fait le même grief à l'arrêt, alors « que les revendications qui sont dans la dépendance d'une revendication principale nouvelle sont, elles aussi, nécessairement nouvelles ; qu'en

garantir le transporteur de cette condamnation à garantie, alors : « 1°/ que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent

en garantie devant le tribunal de grande instance ; Attendu que les sociétés Axima et Zurich font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors selon le moyen : 1 / qu'un lien de dépendance